Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 26 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 710-7 à R. 710-10, R. 713-3-1 à R. 713-3-21, R. 714-5, R. 714-21-1 à R. 714-26-11, R. 715-6-3 à R. 715-6-9, R. 716-3-2 à R. 716-3-38, R. 716-3-40 à R. 716-3-56, R. 716-3-58 à R. 716-3-65, R. 721-1 à R. 721-10 et R. 726-1 à R. 726-30 ; 2° Le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
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Prolegi/LEGITEXT000006052058#art-4