Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le solde de la compensation dû au titre des années 2003 et 2004 aux opérateurs remplissant les conditions prévues au II de l'article 1er leur est versé en totalité au plus tard le 7 février 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051231#art-2