Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051231#art-3