Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature et le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature sont abrogés. Il en est de même des délégations données par les ministres et les secrétaires d'Etat sur le fondement de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006052069#art-5