Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication. Les agents mentionnés à l'article 1er qui sont alors en fonction disposent à compter de cette date de la délégation prévue au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006052069#art-6