Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,27 % au titre de l'exercice 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051233#art-1