Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre d'admission, qui comporte la photographie de chacun des bénéficiaires, est conforme à un modèle national établi par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000006052079#art-3