Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expropriations nécessaires devront être réalisées avant le 15 mai 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052096#art-2