Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 2 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique ; 2° Le décret n° 88-469 du 29 avril 1988 modifié portant création du Conseil supérieur de la danse ; 3° Le décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006052100#art-1