Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 2 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire qu'il est proposé de sanctionner.
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Prolegi/LEGITEXT000025422483#art-6