Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006052120#art-1