Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 2-1
3 / 22En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours effectué au titre de l'année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006052120#art-2-1