Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052122#art-1