Chapitre Chapitre IV : Licenciement - Démission - Renouvellement Prorogation du contrat et titularisation.
Art. 16
18 / 22En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 15.
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Prolegi/LEGITEXT000006052122#art-16