Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
DECRET · n° 2005-911
Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances.
Chapitre II : Dispositions relatives aux actions en responsabilité pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative.
Chapitre III : Dispositions relatives au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales.