Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 5 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues au II de l'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052133#art-13