Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 8 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide instituée par le décret cité à l'article précédent et liquidée pour les transports effectués avant son abrogation sera financée dans les conditions prévues par ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051242#art-2