Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions figurant à l'annexe I au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006052159#art-1