Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires divisionnaires de police est fixée à : 1° Cinquante-huit ans et trois mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1948 et le 30 juin 1948 ; 2° Cinquante-huit ans et six mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er juillet 1948 et le 31 décembre 1948 ; 3° Cinquante-huit ans et neuf mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949.
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Prolegi/LEGITEXT000006052163#art-2