Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires de police est fixée à : 1° Cinquante-sept ans et trois mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949 ; 2° Cinquante-sept ans et six mois pour les commissaires de police nés entre le 1er juillet 1949 et le 31 décembre 1949 ; 3° Cinquante-sept ans et neuf mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1950 et le 30 juin 1950.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052163#art-3