Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de conception et de direction de la police nationale est régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
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