Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes›Sect. Section 2 : Recrutement.
Art. 12
19 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Après titularisation, la durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006052164#art-12