Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - le décret n° 72-372 du 3 mai 1972 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime ; - le décret n° 82-17 du 13 janvier 1982 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques et de sujétions aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000006052195#art-1