Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
DECRET · n° 2005-978
Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
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Chapitre Ier : Modification du décret n 85-986 du 16 septembre 1985.
Chapitre II : Modification du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994.