Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054213#art-4