Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054249#art-2