Chapitre Chapitre Ier : Les subventions.
Art. 14
14 / 26En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cessionnaire d'un contrat de location-gérance d'un service de radio par voie hertzienne peut bénéficier, pendant la durée de ce contrat, d'une subvention d'installation, exclusive de celle prévue à l'article 3, dont le montant, qui ne peut excéder 16 000 euros, est déterminé au vu d'un plan de financement des dépenses nécessaires à la reprise de l'activité radiophonique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054305#art-14