Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 22
21 / 26En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054305#art-22