Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 24
23 / 26En vigueur depuis le 28 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en cours à la date de publication du présent décret prend fin à compter du 28 février 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054305#art-24