Chapitre Chapitre Ier : Les subventions.
Art. 7
7 / 26En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de subvention sont adressées au ministre chargé de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles) et instruites par le secrétariat de la commission prévue à l'article 15.
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Prolegi/LEGITEXT000006054305#art-7