Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne).
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Prolegi/LEGITEXT000006054328#art-1