Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 31 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure et d'attaché de sécurité intérieure adjoint : - les fonctionnaires titulaires du corps de conception et de direction de la police nationale ; - les fonctionnaires titulaires du corps de commandement de la police nationale ; - les militaires du corps des officiers de gendarmerie. Peuvent également être nommés en qualité d'attaché de sécurité intérieure adjoint : - les fonctionnaires titulaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du grade de brigadier-major ; - les militaires de la gendarmerie des grades de major et d'adjudant-chef.
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Prolegi/LEGITEXT000006054336#art-4