Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 31 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements exceptionnels prévus par le présent décret sont ouverts par arrêté du ministre de la culture et de la communication, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054344#art-3