Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054367#art-5