Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 8 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours donnant accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication de ces arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000006054375#art-19