Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 8 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054378#art-2