Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 8 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou d'entretien de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000006054378#art-4