Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 11 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit : 1° Les briquets fantaisie tels que définis à l'article 2 ; 2° Les briquets non rechargeables non munis d'une sécurité enfant ; 3° Les briquets rechargeables non munis d'une sécurité enfant, à l'exception de ceux répondant aux conditions définies à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006054383#art-1