Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 11 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils ne présentent pas les documents mentionnés aux articles 5 et 6 dans le délai fixé par les agents chargés du contrôle, les responsables de la première mise sur le marché ou les distributeurs retirent les briquets correspondants du marché.
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Prolegi/LEGITEXT000006054383#art-7