Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrations, collectivités ou établissements qui demandent l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics reçoivent gratuitement, par voie électronique, le numéro du bulletin dans lequel est inséré cet avis.
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Prolegi/LEGITEXT000006053229#art-1