Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, dans sa composition à la date de publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, relatif à la liste nominative des membres du nouveau conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006054384#art-2