Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 14 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention entre l'Etat et l'Agence française de développement précise les modalités de gestion et de suivi du fonds de solidarité pour le développement. Cette convention est signée, au nom de l'Etat, par un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et un représentant du ministre des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006054403#art-2