Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Art. 3

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En vigueur depuis le 14 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 5, 6 et 7 du décret du 22 décembre 2004 susvisé sont abrogés.

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legi/LEGITEXT000006054408#art-3