Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 16 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret, à l'exception du 2° de son VIII, sont applicables à compter du 1er janvier 2007. II. - Les dispositions des articles D. 421-44 à D. 421-52 du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054431#art-2