Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 16 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales de droit public employant des assistants maternels demeurent soumises aux dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret au plus tard jusqu'au 30 novembre 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054431#art-5