Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 28 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des contrôleurs des transmissions sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054462#art-3