Sect. Section 3 : Dispositions transitoires.
Art. 37
2 / 3En vigueur depuis le 30 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la date de publication des arrêtés prévus à l'article 13 du présent décret, les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 août 2000 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage s'appliquent aux indemnités allouées au président de l'Agence française de lutte contre le dopage et aux membres du collège.
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Prolegi/LEGITEXT000006054486#art-37