Chapitre Chapitre Ier : L'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique.
Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 30 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le refus d'agrément est motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054487#art-6