Chapitre Chapitre VI : Zones de protection renforcée marines
Art. 36
37 / 44En vigueur depuis le 15 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous rejets de déchets, y compris les déchets organiques et les déchets de poissons, sont interdits dans les zones de protection renforcée marines.
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Prolegi/LEGITEXT000006054496#art-36