Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 21
21 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a abrogé les dispositions suivantes Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 Titre IV.-Dispositions transitoires , , , , , Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000006070718#art-21